Qu’il s’agisse d’un hôtel, d’une auberge, d’un centre de plein air, d’une attraction touristique ou d’un centre de congrès, toute entreprise repose d’abord sur un bâtiment qui nécessitera, tôt ou tard, des travaux de rénovation. Or, une nouvelle loi québécoise encadre désormais la performance environnementale des bâtiments. Pour les entreprises touristiques propriétaires de leurs immeubles, plusieurs obligations entreront en vigueur dès 2027. Voici ce qu’il faut savoir dès maintenant pour éviter les mauvaises surprises et les coûts inutiles.
La Loi sur la performance environnementale des bâtiments.
Le Québec s’est doté en 2024 d’une loi-cadre, la Loi sur la performance environnementale des bâtiments (chapitre P-9.02). Celle-ci encadre désormais l’impact environnemental des bâtiments, notamment leur empreinte carbone, leur consommation d’énergie, les périodes auxquelles cette énergie est consommée, l’énergie qu’ils produisent eux-mêmes ainsi que les équipements de mobilité durable qui sont à la disposition des voyageurs.
Concrètement, cette loi ouvre la porte à quatre grands types d’obligations pour les propriétaires :
- Déclarer leurs données de consommation énergétique
- Se voir attribuer une cote de performance environnementale
- Respecter éventuellement des normes de performance fixées par règlement
- Afficher ou divulguer cette cote.
- Chacune de ces obligations est assortie de sanctions en cas de non-respect
La première étape concrète : la déclaration obligatoire pour les grands bâtiments
La mesure la plus immédiate touche la déclaration de la consommation énergétique. Voici les échéances et les seuils à retenir :
- Date limite de la première déclaration : le 30 juin 2027.
- Sont visés dès cette première vague :
- les bâtiments commerciaux et municipaux de 5 000 m² et plus,
En 2028, la loi se resserre : ce seront les bâtiments de 2 000 m² et plus.
Pour les entreprises touristiques, ce seuil de 2028 mérite une attention particulière : plusieurs hôtels de taille moyenne, centres de congrès ou complexes d’hébergement qui échappent aux obligations de 2027 pourraient y être assujettis l’année suivante. Il est donc préférable d’évaluer sa situation dès maintenant afin d’éviter d’être pris de court.
Une fois visée, une entreprise devra fournir :
- L’adresse et l’année de construction du bâtiment
- Sa superficie totale et par type d’usage, le nom et les coordonnées du propriétaire, ainsi que le détail de sa consommation énergétique (électricité, gaz naturel, mazout, etc.) et les coûts associés, par période de facturation.
Fait important : la toute première déclaration devra inclure les données mensuelles des deux années précédentes, un bon argument pour commencer à colliger cette information dès aujourd’hui plutôt qu’en catastrophe au printemps 2028 pour ceux et celles qui sont touchés par la deuxième vague.
La déclaration se fera en ligne https://portfoliomanager.energystar.gov/pm/login;jsessionid=FF784091C1B3F1B4E427B8D00D602F8B?lang=fr_CA
Autre obligation à prévoir : les propriétaires devront faire vérifier leur déclaration par un professionnel reconnu (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, etc.) au moins une fois tous les quatre ans.
Ce que cela représente comme risques financiers
Au-delà du temps à investir pour colliger les données et du coût de la vérification professionnelle périodique, la loi prévoit des sanctions en cas de non-conformité :
- Sanctions administratives pécuniaires : 1 000 $ pour une entreprise, pour chaque manquement aux obligations de déclaration ou d’affichage de la cote.
- Sanctions pénales, en cas de manquement plus sérieux : de 3 000 $ à 600 000 $ pour une entreprise.
La loi prévoit aussi que le gouvernement pourra, par règlement futur, imposer des normes de performance environnementale (calculées à partir d’une cote ou d’exigences de construction), avec l’obligation d’afficher cette cote publiquement. Ces règlements d’application ne sont pas encore tous publiés, mais le cadre légal est maintenant en place : il faut s’attendre à ce que d’autres coûts de mise à niveau des bâtiments suivent dans les prochaines années.
Comment s’y préparer dès maintenant
- Vérifier si vos bâtiments sont ou seront visés, selon les seuils de 2027 et de 2028.
- Rassembler dès maintenant vos données de facturation énergétique des deux dernières années (électricité, gaz, mazout), pour éviter une collecte précipitée l’an prochain.
- Ouvrir un compte Energy Star Portfolio Manager (gratuit) et autoriser, si applicable, le transfert automatique des données auprès d’Hydro-Québec ou d’Énergir.
- Identifier à l’avance un professionnel reconnu qui pourra réaliser la vérification périodique exigée par la loi.
- Voir au-delà de la contrainte : un meilleur suivi énergétique permet souvent de repérer des économies concrètes, en plus de fournir un argument de vente intéressant pour une clientèle de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux.
En résumé
Cette nouvelle loi n’est probablement que la première d’une série de réglementations qui viendront ajouter des obligations et des coûts aux entreprises touristiques québécoises au cours des prochaines années. Mieux vaut prendre les devants : comprendre ses obligations, organiser ses données et se faire accompagner permet souvent de transformer une contrainte réglementaire en occasion d’améliorer sa performance globale.
Horizon Durable accompagne les entreprises touristiques dans leur transition vers des pratiques plus durables et plus performantes, y compris dans la préparation à ce type d’obligations réglementaires. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour évaluer votre niveau d’exposition.
Sources
- Gouvernement du Québec, Déclaration obligatoire de la consommation énergétique des grands bâtiments : https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/energie/reussir-ses-projets-transition-energetique/performance-energetique-batiments/declaration-obligatoire-consommation-energetique-grands-batiments
- Légis Québec, Loi sur la performance environnementale des bâtiments, chapitre P-9.02 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-9.02